Le plafonnement et la limitation des avantages fiscaux
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Généralités.
Après le rejet du plafonnement des niches fiscales par le conseil constitutionnelle en 2006, ce dernier est revenu en 2009 sous forme du plafonnement des avantages fiscaux.
Il est complété depuis 2011 par un "rabotage" de ces mêmes avantage fiscaux.
Principe du plafonnement.
Il s'agit d'un plafonnement global à 10.000 €uros (majoré de 3.000 pour les investissement de souscription au capital d'entreprise solidaires, et de 18.000 pour la part des investissements outre-mer)
d'un certains nombre d'avantages fiscaux, nommément listés.
Principe du rabot.
Ces mêmes avantages fiscaux (sauf exclusion spécifique) se voient diminués de 15% depuis 2012 (réduction de l'avantage et non de sa modalité de calcul).
Par exception la réduction ne concerne pas les investissements immobiliers DOM.
Avantages concernés.
Il s'agit :
- des déductions accordées au titre des amortissements Robien et Borloo,
- des réductions accordées en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation au bénéfice du contribuable :
- investissements immobiliers : DUFLOT, LMP,... (sauf MALRAUX depuis 2013)
- investissements en capitaux : PME, entreprise solidaire, SOFIPECHE et fond d'investissement.
- investissements outre-mer : SOFIPECHE et fond d'investissement.
- acquisition (ou construction) de l'habitation principale.
- économies d'énergie et développement durable.
- des déficits fonciers imputés sur le revenus global dans la limite du déficit normalement imputable.
Avantages concernés par le plafonnement mais exclus du rabot.
Il s'agit des investissements réalisés avant 2011 et des réductions accordées en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation au bénéfice du contribuable :
- investissements dans l'immobilier à caractère social en outre-mer.
- emploie d'un salarié à domicile.
- économies d'énergie et développement durable.
Avantages exclus.
Certains avantages sont exclus pas décision expresse, il s'agit des abattement et réductions pour :
- adhésion à une AGA/CGA,
- cotisations syndicales,
- frais de scolarités,
- rentes survies ou handicap,
- intérêts d'emprunt pour rachat de société non cotée,
- frais d'hébergement en établissement de long séjours,
- prestations compensatoires en capital,
- dons aux organismes d'intérêt général,
- frais d'acquisition d'un trésor national,
- tutorat des créateurs ou repreneur d'entreprise,
- emprunts étudiants pour le financement des études,
- acquisition d'équipement pour les personnes âgées ou fragiles,
- intérêt sur différé de paiement de cession des exploitations agricoles,
- dépenses de remplacement pour congés des exploitations agricoles,
- logement social outre mer.
Et l'avantage découlant de la prime pour l'emploi ou de l'application du quotient familial est bien sur également exclus.
Certains autres avantages se trouvent exclus car non inclus dans le champ d'application. Il s'agit :
- des exonérations prévues en matière de revenu catégoriel (Capitaux Mobilier, ...),
- des abattements calculées sur le revenu brut catégoriel (Régime Micro),
- de l'avantage en impôt procuré par la déductibilité du revenu global de certaines charges (cotisations TNS),
- de l'avantage en impôt procuré par les déficits catégoriels imputables sans limitation de montant,
- des crédits d'impôts des travailleurs indépendants qui auraient été imputés sur l'IS si il s'agissait d'une société soumise à cet impôt.
Non rétroactivité.
Afin de ne pas pénaliser les investissements déjà réalisés au 31/12/2008, ce plafonnement ne s'applique pas aux investissements : DOM, Robien et Borloo réalisés avant le 1er Janvier 2009; de plus le taux a appliquer est celui en vigueur à la date d'acquisition du bien donnant lieu à l'avantage. Il peut donc y avoir une superposition de plafond.
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